ART. 3	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer la possibilité pour les agents des servicesinternes de sécurité d’interdire l’accès aux emprises des espaces,gares et stations gérées par les exploitants du service.
Cette nouvelle prérogative, définie de manière très large,paraît disproportionnée. Le dispositif vise en effet toute personnequi trouble l’ordre public, a  un comportement compromettantla sécurité des personnes ou la régularité de la circulation ouencore  toute personne qui refuse de se soumettre àl’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou despalpations de sécurité.
Cette extension du champ de compétence des agents de sécuritéinterne de la SNCF et de la RATP tend à dénaturer leur mission.