ART. 7	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression de cet article qui autorise les agentsd’Île-de-France Mobilités en charge de la sûreté à accéder aucentre de coordination opérationnel de la sécurité (CCOS).
Ils rappellent qu’en l’état du droit, seuls les agents desservices de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent y accéder.
Ils s’opposent à l’extension du champ de compétence des agentsd’Île-de-France Mobilités en rappelant que l’accès au CCOS, quiimplique une capacité de visionnage d’une quantité massive d’imagesde vidéoprotection, doit nécessairement être assorti de certainesgaranties afin d’assurer une conciliation entre l’objectif devaleur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordrepublic et le droit au respect de la vie privée.