ART. 11	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cetarticle qui institue un dispositif de captation sonore, sous laforme d’un dispositif expérimental dont le champ d’application estlimité aux conducteurs d’autobus et d’autocars. Il permet auxopérateurs de transport public de voyageurs de capter, transmettreet enregistrer le son dans les matériels roulants qu’ilsexploitent. Ainsi, il est proposé, tant la captation etl’enregistrement en temps réel que la consultation, en différé, duson dans les matériels roulants affectés au transport collectif devoyageur.
Cette mesure constitue une atteinte à la vie privéedisproportionnée qui ne répond à aucune nécessitéopérationnelle.