ART. 12	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent la suppression de la création d’un délit« d’incivilité d’habitude » qui étend à l’ensemble desinfractions de nature contraventionnelle à la police du transportle régime pénal existant en matière d’infraction aux obligationstarifaires. Ainsi, le fait de commettre une même infraction à cinqreprises serait délictualisé.
Ainsi, en punissant des mêmes peines (six mois d’emprisonnementet 7 500 € d’amende) des faits très disparates et de gravitévariable (détériorer des étiquettes, mendier, cracher, uriner,vapoter, transporter une arme à feu, voyager sans titre detransport…), ce dispositif contrevient au principe deproportionnalité des peines en matière pénale, qui prévoit que lelégislateur doit fixer une peine proportionnelle à la gravité del’infraction et au degré de responsabilité de l’auteur.