ART. 12	N°CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent la suppression du délit de mendicité créé à l’alinéa14.
Ils rappellent que la mendicité et le vagabondage ne sont pluspénalement sanctionnables en France depuis 1994.
Ce nouveau délit acterait un recul social et juridiqueinacceptable.
Comme le souligne la Fondation Abbé Pierre, dans la récenteaffaire Lacatus contre Suisse, la Cour européenne desdroits de l’Homme a rattaché l’interdiction de la mendicité àl’atteinte à la dignité humaine. C’est parce qu’ils ne disposentpas de moyens de subsistance suffisants que de nombreux individusse voient contraints de vivre dans la rue, de s’asseoir, des’allonger dans l’espace public etde « mendier » là où les personnes sontsusceptibles de leur venir en aide. En les sanctionnant, on lesempêche de satisfaire ou de subvenir à leurs besoinsélémentaires. C’est en ce sens que la Courconfirme juridiquement que l’on porte ainsi atteinte à leurdignité.