ART. 14	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sontopposés à la délictualisation de l’oubli par négligence d’objets etde bagages dans les transports en commun (2 500 euros d’amende) etde l’abandon volontaire d’objets ou de bagages (3 750 eurosd’amende).
Ils rappellent que l’article L2242-4 et R2241-13 du code destransports permettent déjà de réprimer ces faits. Si l’oubli debagage n’a pas eu de conséquences sur le trafic, il est sanctionnéd’une contravention de quatrième classe. En revanche, si l’oubli aentraîné des conséquences sur le trafic des trains, la peineencourue est de 3 750 euros d’amende et six mois de prison.
La création de ces nouveaux délits apparaît ainsi inutile etdisproportionnée.
Enfin, la sanction de l’oubli involontaire sembleparticulièrement démesurée et la preuve de l’intentionnalité sera,dans les faits, difficile à apporter.