ART. 19	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
------------
ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension dunombre des agents des services de transports pouvant obtenircommunication des données transmises par l’administrationfiscale.
Cette possibilité, actuellement réservée aux agents chargés durecouvrement des opérateurs de transport, serait élargie aux agentsde contrôle des exploitants des services de transport public et auxagents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP, lesquelspourraient ainsi obtenir la communication par l’administrationfiscale de renseignements sur les contrevenants (noms, prénoms,date et lieu de naissance, adresse du domicile) dans le cadre de laprocédure de transaction.
Ces nouvelles prérogatives octroyées aux agents de contrôle desexploitants des services de transport public et aux agents desservices de sûreté de la SNCF et de la RATP de consultation dedonnées personnelles paraissent injustifiées etdisproportionnées.