ART. PREMIER	N°CL82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppressionde cet article.
Cet article vise à étendre les prérogatives des agents de sûretéde la SNCF et de la RATP en matière de palpations de sécurité. Iltend ainsi à leur permettre de procéder à de telles palpations endehors de toute autorisation préfectorale et “avec le consentementexprès de la personne”, dès lors que “”des éléments objectifs[laisseraient] à penser qu’une personne pourrait détenir des objetssusceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnesou des biens””.
Cet article ouvre la porte à de nouvelles dérives puisqu’ilpermettrait à des agents de la SNCF et de la RATP de procéder à despalpations et cela même alors qu’il n’y aura pas eu d’arrêtépréfectoral au préalable.
Par ailleurs, une telle extension des pouvoirs de la Suge et dela GPSR risque d’exacerber les tensions mais aussi d’augmenter lesdélits de faciès puisque les raisons pour lesquelles des palpationsou des fouilles peuvent être effectuées sont floues.
L’extension des compétences de police administrative et deprévention porte une particulière atteinte aux droits et libertéset doit donc être strictement encadrée. Plus globalement, le groupeLFI-NUPES s’oppose à l’extension des compétences des agents de laSuge ou du GPSR, qui ne sont ni des agents de police, ni assimilésà eux. De telles extensions s’inscrivent dans une conception plusglobale de la sécurité portée par le fumeux concept de “continuumde la sécurité”, qui en plus de limiter les droits et libertés,contribue à la délégation, lente mais régulière, des pouvoirs depolice à des agents de sécurité privée ou parapublique. Dans lecadre des transports ces agents donnent l’impression de la présencepolicière sans la police, et sans les garanties attachées, enprincipe, à ces agents (formation, proportionnalité de la réponse,etc.).