ART. 3	N°CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppressionde cet article.
Cet article vise à donner la possibilité aux agents compétentsen matière de police du transport d’interdire l’accès aux emprisesdes espaces, des gares et des stations gérées par les exploitantsdu service, à toute personne qui “trouble l’ordre public ou dont lecomportement est de nature à compromettre la sécurité des personnesou la régularité des circulations, ainsi que toute personne quirefuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille deses bagages ou aux palpations de sécurité”.
Actuellement, le code des transports prévoit que les agentscompétents en matière de police du transport puissent procéder àdes mesures d’éviction, qui consistent pour ces agents à enjoindreà une personne de descendre d’un véhicule ou de quitter une emprisede transport. Les mesures d’interdiction d’accès ne concernent queles véhicules et non les emprises. Il s’agit donc ici d’étendre lesmesures d’éviction et d’interdiction d’accès aux emprises, auxgares et aux stations.
Cet article 3 prévoit également d’étendre le recours àl’assistance de la force publique pour interdire à une personnel’accès aux espaces, gares, stations ou véhicules (et pas seulementles véhicules).
C’est une extension extrêmement large des pouvoirs de la Suge etde la GPSR qui ne se fonde plus seulement sur la police destransports mais qui tend à être équivalente aux pouvoirs de policegénéral de prévention. C’est un glissement dangereux.