ART. 7	N°CL87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppressionde cet article.
Cet article vise à rendre possible l’affectation d’agentsd’Ile-de-France Mobilités (IDFM) exerçant des missions relatives àla sûreté des transports au sein de salles d’information et decommandement relevant de l’Etat. Ces agents d’IDFM pourront “sousl’autorité et en présence des agents de la police nationale ou desmilitaires de la gendarmerie nationale, visionner les images dessystèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans cessalles depuis les véhicules et emprises immobilières des transportspublics de voyageurs ou leurs abords immédiats”.
Les agents d’Ile-de-France Mobilités n’ont pas vocation à sesubstituer à la police nationale.
Le groupe LFI-NUPES s’est déjà opposé à des mesures allant dansle même sens dans le cadre du PJL relatif aux jeux olympiques etparalympiques de 2024 . L’article 8 de ce texte visait en effet àrenforcer l’efficacité du dispositif de sécurisation des transportsvia le centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS). Acette fin, il autorisait les agents des services internes desécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein de ce centre àvisualiser l’ensemble des images des systèmes de vidéoprotectiontransmises en temps réel depuis les véhicules et emprisesimmobilières des transports publics de voyageurs, ainsi que cellesde leurs abords. Les député.es du groupe LFI-NUPES avaient demandéla suppression d’un tel article notamment en dénonçant le faitqu’il confiait la responsabilité de notre sécurité collective à desagents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Cette proposition de loi, et notamment cet article, s’inscritdans la droite ligne de certains articles de la loi relative auxjeux olympiques et paralympiques de 2024. Cela conduit à assouplirles conditions de consultation de données à caractère personnel,sans garanties suffisantes que ce soit en matière de conservation,de consultation ou de communication des données. Comme lesdéputé.es l’avaient déjà souligné lors de l’examen de ce texte, detelles mesures portent une atteinte disproportionnée au respect dela vie privée, eu égard notamment à la nature des données pouvantentraîner l’identification de personnes.