ART. 9	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Après la première phrase del’alinéa 16, insérer la phrase suivante : 
« L’autorisation doit êtrepubliée au moins cinq jours ouvrés avant la date permettant lamise en œuvre du traitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NUPES souhaitent imposer un délai de cinqjours entre la décision administrative d’autorisation du recours àla vidéo surveillance algorithmique et la mise en œuvreeffective.
Le dispositif prévoit que lereprésentant de l’État dans le département devra autoriser lesservices au recours à de tels logiciels. Eu égard à l’atteinteeffective au respect de la vie privée des individus, du fait dutraitement automatisé d’un large panel de données personnelles desindividus circulant dans les espaces publics, ce délai est un moyende garantir le droit à un recours administratif et un recourscontentieux contre ces décisions d’autorisation.
En effet, l’absence de délai permet aux préfets et au préfet dePolice à Paris d’autoriser par arrêté la veille pour lendemain lerecours à un tel dispositif. Ce délai très court ne permet pas auxindividus et aux associations de défense des droits et libertés desaisir le juge administratif le cas échéant. À titre d’exemple,l’arrêté n° 2024‑00588 portant autorisation de l’emploi dansdeux stations de la Régie autonome des transports parisiens d’untraitement algorithmique des images issues d’un système devidéoprotection du 7 au 14 mai 2024 a été publié le 6 mai 2024empêchant tout recours.
Rappelons à ce titre que le recours devant le juge administratifn’est pas suspensif et permet donc que des actes qui pourraientêtre illégaux puissent produire des effets portant des atteintesgraves aux droits et libertés. L’État de droit exige que cesillégalités particulièrement graves ne puissent produire de telseffets et exige enfin que les mécanismes de garanties puissentexister.
Nous rappelons notre oppositionferme au développement de la technopolice ces dernièresannées : caméras-piétons, caméras embarquées, drones,transmission des images en temps réel, utilisation d’algorithmes« intelligents », etc. Notre programme l’Avenir en communprévoit de mettre un terme à cette fuite en avant afin de revenir àdes méthodes de police et d’investigation qui mettent lesavoir-faire humain au cœur du dispositif, dans le respect de lavie privée des citoyen·nes. »