APRÈS ART. 9	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du VIIl’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions, est insérée une phrase ainsirédigée : « L’autorisation doit être publiée au moins dixjours ouvrés avant la date ouvrant la mise en œuvre dutraitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NUPES souhaitent imposer un délai de dixjours entre la décision administrative d’autorisation durecours à la vidéo surveillance algorithmique et la mise en œuvreeffective concernant les autorisations prévues à l’article 10de la loi relative aux JO de Paris 2024.
Le dispositif prévoit que lereprésentant de l’État dans le département devra autoriser lesservices au recours à de tels logiciels de surveillance en tempsréel. Cette surveillance en temps réel, de plus par le biais dedrones est dangereuse pour les droits et libertés et doit doncmettre en œuvre des mécanismes de contrôle politique etjuridictionnel.
En effet, l’absence de délai permetaux préfets et au préfet de Police à Paris d’autoriser par arrêtéla veille pour lendemain le recours à un tel dispositif. Ce délaitrès court ne permet pas aux individus et aux associations dedéfense des droits et libertés de saisir le juge administratif lecas échéant. À titre d’exemple, l’arrêté n° 2024‑00588 portantautorisation de l’emploi dans deux stations de la Régie autonomedes transports parisiens d’un traitement algorithmique des imagesissues d’un système de vidéoprotection du 7 au 14 mai 2024, sur lefondement de cet article 10 de la loi JOP 2024, a été publiéle 6 mai 2024 empêchant tout recours.
Rappelons à ce titre que le recours devant le juge administratifn’est pas suspensif et permet donc que des actes qui pourraientêtre illégaux puissent produire des effet portant des atteintesgraves aux droits et libertés. L’État de droit exige que cesillégalités particulièrement graves ne puissent produire de telseffets et exige enfin que les mécanismes de garanties puissentexister.
Nous rappelons notre oppositionferme au développement de la technopolice ces dernièresannées : caméras-piétons, caméras embarquées, drones,transmission des images en temps réel, utilisation d’algorithmes« intelligents », etc. Notre programme l’Avenir en communprévoit de mettre un terme à cette fuite en avant afin de revenir àdes méthodes de police et d’investigation qui mettent lesavoir-faire humain au cœur du dispositif, dans le respect de lavie privée des citoyen·nes.