ART. 10	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article.
L’article propose de permettre auxservices internes de sécurité de la SNCF et de la RATP letraitement de données sensibles en cas d’infraction flagrante etcréait donc une nouvelle dérogation à l’interdiction de la collecteet du traitement de données sensibles.
Les données sensibles sont des données particulièrement protégéespar notre droit et doivent le rester. En effet, les donnéessensibles correspondent aux informations particulièrementintrusives pour la vie privée (opinions religieuses ou politiques,orientation sexuelles, etc.). Bien que le texte prévoitl’interdiction du traitement de données biométriques, cette limiten’empêche pas une intrusion particulièrement grave dans le droitdes données et le droit à la vie privée.
De plus, l’article manque largementen précision et ne permet pas d’établir clairement le cadre detraitement de ces données, sachant que ce traitement doit être faiten lien direct avec les services de police et de gendarmerie. Ainsil’article crée une nouvelle dérogation attachée non plus à lafinalité (atteinte grave à l’intégrité des personnes par exemple)mais seulement à la nature du service pouvant y avoir accès.
Enfin, en application del’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 « informatiqueet liberté » il est déjà possible par voie de décret aprèsavis de la CNIL de recourir à la collecte et au traitement detelles données pour la recherche d’auteurs d’infraction.
Pour l’ensemble de ces raisons nousproposons de supprimer cet article.