ART. 3	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2227)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – L’employeurprend, après avis du médecin du travail et du comité social etéconomique, toutes les dispositions nécessaires afin d’aménager lespostes de travail, les horaires de travail, les locaux sanitairesen fonction des besoins liés à la santé menstruelle etgynécologique des travailleurs. L’accès garanti et facilité à dessanitaires adaptés, à un espace de repos et à des protectionsmenstruelles est obligatoire si leur condition l’exige. Ces mesuressont consignées dans un document tenu à la disposition de l’agentde contrôle de l’inspection du travail.
« II. – Lesmodalités d’application du présent article sont déterminées pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à contraindre les employeurs àaménager les postes, les horaires de travail et les locauxsanitaires en prenant en compte des besoins liés à la santémenstruelle et gynécologique.
Il rend obligatoire l’accès à dessanitaires adaptés, des protections menstruelles et une salle derepos. Il oblige l’employeur à consigner l’ensemble de ces mesuresdans un document tenu à la disposition de l’inspection dutravail.
Si nous saluons la volonté depromouvoir la prise en compte de la santé gynécologique etmenstruelle sur le lieu de travail, le renvoi de ces prérogatives àla négociation collective risque d’affaiblir l’application concrètedu droit à bénéficier d’un poste, d’horaires et d’un environnementde travail adapté.
En les inscrivant comme obligationslégales de l’employeur, le présent amendement vise à garantir cesdroits essentiels.