ART. 2	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2227)
Adopté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
Mme Chandler, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« 8° Les modalitésd’accès des salariées souffrant de dysménorrhée incapacitante à uneorganisation en télétravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 vise à permettreaux personnes salariées et agentes publiques d’avoir recours autélétravail en cas de menstruations incapacitantes.
À l’instar de ce qui existe pourles salariées enceintes, les travailleurs handicapés et lessalariés aidants, la proposition de loi prévoit, qu’en présenced’un accord collectif ou d’une charte sur le télétravail, cesderniers devraient comporter des modalités d’accès au télétravailpour les salariées souffrant de menstruations incapacitantes.
Cet amendement vise à tirer lesconséquences de la suppression souhaitée del’article 1er de la présente proposition de loi.Par ailleurs, il harmonise également la rédaction par rapport auxautres cas listés dans l’article L. 1222‑9 du code du travailque l’article 2 vient modifier.