ART. 4	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2227)
Adopté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
Mme Chandler, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
------------
ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 6 et 7 lestrois alinéas suivants :
« II – L’articleL. 4622‑2 du code du travail est ainsimodifié : 
« 1° Au 2° , aprèsla seconde occurrence du mot : « travail », sontinsérés les mots : « et des enjeux liés à la santémenstruelle » ;
« 2° Au 5° , aprèsle mot : « dépistage, », sont insérés lesmots : « des actions d’information et de sensibilisationsur la santé menstruelle et gynécologique, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 vise à prévoir uneinformation des travailleurs sur les enjeux de santé menstruelle etgynécologique et un conseil des employeurs, travailleurs et leursreprésentants pour prendre en compte ces enjeux dans leursconditions de travail.
Il est proposé une réécriture del’article 4, reprenant les finalités de l’article initial dela PPL, mais s’articulant davantage aux missions des services deprévention et de santé au travail telles qu’actuellement prévues àl’article L. 4622‑2 du code du travail afin de renforcer lesmissions existantes des SPST et de conserver la lisibilité de lastructuration de ces missions à l’article les définissant.