ART. PREMIER	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2227)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Taché de la Pagerie et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par lesmots : 
« , après avoir étédiagnostiquées par un médecin qualifié spécialiste engynécologie-obstétrique, en gynécologie médicale ou enendocrinologie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi desÉcologistes dont la vocation consiste, selon l’exposé sommaire, à« déviriliser le monde du travail » identifieimproprement les problèmes inhérents aux dysménorrhées et estmoins-disante par rapport à la proposition de loi du RassemblementNational visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose.Sébastien PEYTAVIE, rapporteur de la proposition de loi desÉcologistes, et Sandrine ROUSSEAU avaient d’ailleurs votécontre notre texte renforçant les droits des femmes.
Pendant que le RassemblementNational propose pour les femmes atteintesd’endométriose :
- la prise en charge à hauteur de100 % des frais de santé liés à l’endométriose (exonération duticket modérateur),
- la dispense d’avance des frais desanté en rapport avec l’endométriose (bénéfice dutiers-payant) ;
- la prise en charge à 100 %des frais de transport en lien avec l’endométriose ;
- le versement à partir du1er jour sans délai de carence des indemnitésjournalières dues au titre des arrêts de travail pourendométriose ; 
- la possibilité d’aménager seshoraires de travail et son poste de travail ;
- le doublement de la durée dupréavis légal ;
les Écologistes instrumentalisentles droits des femmes et créent un arrêt de travail pourmenstruations reconnues incapacitantes valable 1 an, d’unedurée maximale de 13 jours répartis librement sans plafond mensuelet renouvelable 1 fois à titre exceptionnel. Or, en l’état dudroit, la prescription de tels arrêts de travail est d’ores et déjàpossible (art. L321‑1 CSS). À la rigueur, les seulesnouveautés sont le versement sans délai de carence desindemnités journalières dues au titre de ces arrêts detravail et l’institution d’une inégalité entre lestravailleuses au bénéfice des fonctionnaires et salariés, ledispositif n’étant pas applicable aux travailleurs indépendants(art. L622‑1 CSS) et non-salariés agricoles (art. L732‑4 CRPM).
Même si le Rassemblement Nationalsoutient la suppression du délai de carence au bénéfice des femmesatteintes d’endométriose, il ne peut accepter cet articlequi :
- ne prévoit pas que  lesmenstruations incapacitantes soient diagnostiquées par unmédecin qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique, engynécologie médicale ou en endocrinologie ;
- institue une inégalité entreles travailleuses ;
- permet aux femmes ayantune maladie chronique d’utiliser les 13 jours en uneseule et même fois alors que toute maladie chronique secaractérise par sa persistance dans le temps.