ART. 2	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2227)
Adopté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
Mme Chandler, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 2
Après le mot :
« accordé »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« dans des conditions définiespar décret à l’agent public atteint de dysménorrhéeincapacitante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 vise à permettreaux personnes salariées et agentes publiques d’avoir recours autélétravail en cas de menstruations incapacitantes.
Le dispositif existant aujourd’huidans la fonction publique permet déjà tout à fait de satisfaire àcette demande pour prendre en compte l’état de santé de l’agente,sans que cette dernière ait à dévoiler sa situation. 
En effet, l’adaptation du posterelève de la compétence du médecin du travail. Ce dernier, garantdu respect du secret médical, peut déjà proposer des mesuresd’aménagement du temps de travail justifiées par des considérationsrelatives à l’état de santé physique de la salariée, comme le faitde souffrir de règles incapacitantes. 
Ces propositions incluent bien lerecours au télétravail, de façon étendue, selon l’article 4 dudécret n° 2016‑151 du 11 février 2016 relatif aux conditionset modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonctionpublique et la magistrature. C’est notamment le cas aujourd’huipour les femmes enceintes dans la fonction publique.
Néanmoins, les auteurs de cetamendement entendent la volonté d’accorder une importanceparticulière à la santé menstruelle et gynécologique dansl’organisation du travail au sein de la fonctionpublique. 
Pour cette raison, celui-ci proposed’intégrer au code général de la fonction publique la possibilitépour les personnes concernées de bénéficier d’un aménagement deposte impliquant la mise en place du télétravail, comme le proposela rédaction initiale de l’article 2 ; tout en articulantcette évolution avec le droit existant, à charge pour le décret du11 février 2016 d’être complété afin d’y intégrer la situation desfemmes souffrant de dysménorrhée incapacitante.