ART. PREMIER	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2227)
Tombé
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
M. Peytavie, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la troisième phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« sans limitemensuelle »
les mots :
« dans la limite de troisjours par mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prenant acte des craintes expriméessur l’absence de limite mensuelle lors de ses auditions, ets’inscrivant dans un esprit de compromis inspiré par lesdispositifs d’ores-et-déjà mis en place par certaines collectivitésterritoriales, le rapporteur propose de limiter le recours àl’arrêt pour menstruations incapacitantes à trois jours parmois.