ART. 4	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2227)
Tombé
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Peytavie, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« et gynécologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérencerédactionnelle.