APRÈS ART. 4	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2227)
Adopté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
M. Peytavie, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi, puis tous les deuxans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur lareconnaissance et la prise en charge de la santé menstruelle etgynécologique dans le monde du travail. Ce rapport s’attachenotamment à évaluer la mise en œuvre de l’arrêt pour menstruationsincapacitantes ainsi que le développement de données genréescroisées et leur exploitation dans la conception et la mise enœuvre des politiques de santé au travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux du rapporteur mettenten lumière le manque de données relatives à la santémenstruelle et gynécologique dans le monde du travail, pourtantnécessaires pour objectiver les besoins des personnes menstruées etpour perfectionner le cadre législatif et réglementaire envigueur.
Partageant l’intention desamendements déposés par Mmes Fatiha Keloua Hachi (AS5) etSophia Chikirou (AS12), le rapporteur propose cet amendement decompromis, prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernementportant sur la reconnaissance et la prise en charge de la santémenstruelle et gynécologique dans le monde du travail, comprenantnotamment une évaluation de la mise en œuvre de l’arrêt pourmenstruations incapacitantes ainsi que le développement de donnéesgenrées croisées.