ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2227)
Retiré
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et Mme Santiago
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après lemot :
« ancienneté »,
insérer les mots : 
« et sans préavis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que les personnesatteintes de menstruations incapacitantes auront droit à un arrêtde travail, ce sans préavis.
En effet, dans la rédactionactuelle de l’article 1er, ceci n’est pas préciséet les personnes atteintes de menstruations incapacitantespourraient donc avoir à respecter un préavis.
Or la nature-même des souffrancesendurées suppose que la prise de congés puisse être immédiate.
Il convient donc de préciser que ledroit à un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes- droit créé par le présent article - est ouvert sans préavis,comme le prévoyait la proposition de loi visant à créerun arrêt de travail indemnisé pour menstruations incapacitantesn° 2059 déposée par le groupe Socialistes et apparentés.
Tel est l’objet du présentamendement.