ART. PREMIER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2227)
Retiré
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et Mme Santiago
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants : 
« VII. – Dans undélai de dix-huit mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation de l’application du présent article.
« Ce rapport s’attachenotamment à évaluer l’opportunité et la faisabilité de garantirl’accès pour les personnes atteintes de menstruationsincapacitantes à un arrêt de travail sans préavis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés d’appel vise à prévoir la remised’un rapport au Parlement afin de garantir que les personnesatteintes de menstruations incapacitantes aient droit àun arrêt de travail, ce sans préavis.
En effet, dans la rédactionactuelle de l’article 1er, ceci n’est pas préciséet les personnes atteintes de menstruations incapacitantespourraient donc avoir à respecter un préavis.
Or la nature-même des souffrancesendurées suppose que la prise de congés puisse être immédiate.
Il convient donc de préciser que ledroit à un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes- droit créé par le présent article - est ouvert sans préavis,comme le prévoyait la proposition de loi visant à créerun arrêt de travail indemnisé pour menstruations incapacitantesn° 2059 déposée par le groupe Socialistes et apparentés.
Tel est l’objet du présentamendement.