ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2227)
Retiré
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et Mme Santiago
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« Art. L. 1226‑1‑6. – Uneconvention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, uneconvention ou un accord de branche peuvent prévoir d’accorder unarrêt pour menstruations incapacitantes à une salariée souffrant demenstruations incapacitantes pouvant être pris en supplément desjours indemnisés en application des articles  L. 321‑1‑1et L. 321‑1‑2 du code de la sécurité sociale. Les jours decongé ainsi accordés sont à la charge de l’employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité de définirun nombre de jours supplémentaires d’arrêt, à la charge del’employeur par un accord d’entreprise ou de branche.
En France, de plus en plusd’employeurs font le choix de prendre en charge l’arrêt menstruelde certaines de leur salariées. 
C’est le cas de collectivitésprésidées par des élus socialistes comme les villes de Saint-Ouen,du Département de la Seine-Saint-Denis, mais aussi du Partisocialiste ou encore des entreprises comme la SCOP La Collective,de Marédoc, de Carrefour, de Louis Design ou de Critizr.
Si les députés socialistes etapparentés saluent naturellement l’ambition de la proposition deloi de leurs collègues écologistes créant un droit garanti à unarrêt de travail pour menstruations incapacitantes, ils proposentnéanmoins de laisser liberté à l’entreprise ou à la branche d’allerplus loin, et ainsi de prendre à leur charge un nombre de jourssupplémentaires aux 13 jours par an prévus ici.
Tel est l’objet du présentamendement.