ART. PREMIER	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2227)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’articleL. 1226‑1, tout salarié, alternant ou stagiaire bénéficie, encas d’absence justifiée par l’arrêt de travail mentionné auprécédent alinéa, d’une indemnité complémentaire à l’allocationjournalière prévue à l’article L. 321‑1 du code de la sécuritésociale. Financée par l’employeur ou l’organisme d’accueil, cetteindemnité complémentaire est calculée à hauteur de 100 % de larémunération brute que le salarié, l’alternant ou le stagiaireaurait perçue s’il avait continué à travailler. Sont déduites ducalcul de l’indemnité complémentaire le montant des allocationsjournalières prévues à l’article L. 321‑1 et effectivementperçues par la personne arrêtée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à garantir le maintien intégral dela rémunération journalière de la personne en arrêt pour« menstruations incapacitantes ».
La personne ayant recours à l’arrêtbénéficiera certes du versement des indemnités journalières sansdélai de carence, soit dès le premier jour de son arrêt. Mais ledispositif ne garantit pas pour autant le maintien intégral de sarémunération journalière si cette dernière est affiliée au régimegénéral et si sa convention collective ne comprend pas une clausede maintien de salaire.
En effet, le calcul des indemnitésjournalières revient à verser 50 % du salaire journalier debase. Si le salarié témoigne d’un an d’ancienneté, il a droit à uncomplément employeur, faisant porter l’indemnisation à 90 %.Cependant, les salariés travaillant à domicile, les salariéssaisonniers, les salariés intermittents et temporaires sont exclusdu bénéfice de ce complément. Le dispositif implique donc une pertede 10 % du salaire journalier pour les personnes affiliés aurégime général ne bénéficiant pas d’une clause de maintien desalaire, voire une perte de 50 % pour celles dont l’anciennetéest inférieure à un an ou celles ne bénéficiant pas de l’allocationcomplémentaire.
En outre, les stagiaires percevantune gratification horaire inférieure à 4,35 euros nebénéficient pas du versement d’indemnités journalières en casd’arrêt de travail.
Il est essentiel que l’arrêt prévupar le présent texte n’occasionne pas de perte de revenus pour lespersonnes concernées. Sans maintien intégral de la rémunération, ledispositif proposé assignera malheureusement toujours les femmes etles personnes concernées à devoir faire le choix entre perte desalaire ou travail dans la douleur.