ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2227)
Retiré
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 4 parla phrase suivante : 
« La mention de son sexe àl’état civil ne peut y faire obstacle. »
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion aux alinéas 8 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la pleine inclusion despersonnes transgenres et intersexuées au dispositif créé parl’article premier.
Les discriminations contre lespersonnes LGBTI sont loin d’avoir disparu. Les agressions autravail sont la réalité d’un·e salarié·e LGBTI sur quatre. Lamoitié des personnes continue de cacher son identité sexuelle ou degenre à leur entourage professionnel.
Si la rédaction de la présenteproposition de loi suit des formulations neutres, ce choix negarantit pas suffisamment l’accès plein et entier des personnestrans au dispositif, notamment lorsque ces dernières n’ont puobtenir le changement de prénom(s) et de la mention du sexe àl’état civil.
Les personnes trans et intersexuéescontinuent de subir des discriminations violentes par le corpsmédical comme dans le monde du travail : cet amendement visedonc à préciser que la mention du sexe à l’état civil ne peut faireobstacle au droit à l’arrêt de travail créé par l’article premier,mais aussi à la reconnaissance médicale préalabled’incapacité.