ART. PREMIER	N°CE102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Tombé
AMENDEMENT N°CE102
présenté par
Mme Laernoes, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituer autaux :
« 44 % »
le taux :
« 42,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaligner l’objectif relatif à la part des énergies renouvelablesdans la consommation finale brute d’énergie en 2030 sur celui de ladirective européenne sur les énergies renouvelables, RED III*, publiée le 31 octobre 2023, de 42,5 %, au lieu des 44 %initialement envisagés.
(* Directive UE) 2023/2413 duParlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant ladirective (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et ladirective 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergieproduite à partir de sources renouvelables, et abrogeant ladirective (UE) 2015/652 du Conseil)