ART. PREMIER	N°CE107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE107
présenté par
M. Albertini
à l’amendement n°CE95 de Lamirault Luc
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ARTICLE PREMIER
I. – Au deuxième alinéa,substituer aux mots :
 « De tendre vers uneréduction des » 
 les mots : 
« De réduire les ».
II. – Au même alinéa,substituer à la dernière occurrence du mot : 
« de » 
les mots : 
« d’au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àce que notre politique énergétique nationale se fixe pour objectifde réduire d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serrenationales, entre 1990 et 2030.
Le sous-amendement corrige ainsi la formulation initiale del’amendement, lequel parlait de “tendre vers” ces moins 55 %, cequi serait moins précis sur le plan juridique, et constituerait unrecul par rapport à la rédaction actuelle du code de l’énergie.