ART. PREMIER	N°CE108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE108
présenté par
Mme Laernoes, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a bis) Le même1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La politique énergétiquenationale a également pour objectif de réduire de 65 % àl’horizon 2050, par rapport à 2005, l’empreinte carbone de laFrance, calculée selon les modalités mentionnées au II del’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire un objectif contraignant, pour 2050, de réduction desémissions complètes de gaz à effet de serre produitespar la France, c’est-à-dire en tenant compte de ses émissionsimportées et en déduisant ses émissions exportées.
L’objectif « empreinte carbonede la France » prévu par l’article L. 222‑1 B du code del’environnement, dans le cadre de la stratégie nationalebas-carbone, n’est en effet donné qu’à titre indicatif.
La cible de - 65 % en 2050 parrapport à 2005 est inspirée des travaux du Haut Conseil pour leclimat.