ART. PREMIER	N°CE111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE111
présenté par
Mme Laernoes, rapporteure
à l’amendement n°CE41 de Laisney Maxime
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ARTICLE PREMIER
Au deuxième alinéa, substituer àl’année :
« 2035 »
l’année :
« 2040 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àrepousser l’échéance à une date qui tienne en compte de lanécessaire montée en compétences du secteur du bâtiment dans lesmétiers de la rénovation et de la performance thermique.