ART. PREMIER	N°CE112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE112
présenté par
Mme Laernoes, rapporteure
à l’amendement n°CE19 de Pic Anna
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ARTICLE PREMIER
Supprimer le quatrième alinéa decet amendement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement proposede supprimer l’exigence de mettre en place une « tarificationsociale et progressive des consommations d’énergie ».
De fait, les ménages les plusmodestes ont déjà accès à une tarification sociale pourl’électricité et au chèque énergie pour les aider à payer leursfactures.
Par ailleurs, l’amendement n’estpas explicite sur ses visées, et notamment sur la façon deconcilier le soutien aux plus modestes et l’incitation à maîtriserses consommations d’énergie.