ART. PREMIER	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Adopté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
Mme Pic, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1A° Au premier alinéade l’article L. 100‑1 A lesmots : « 1er juillet 2023 », sontremplacés par les mots : « 1er janvier2025 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, symboliquement mais pas uniquement,à redonner une perspective calendaire à la première loi deprogrammation énergie et climat qui devait être adoptée avant le1er juillet 2023.
Cette échéance, désormais dépassée,n’est par un héritage de gouvernements passés, elle est une mesureforte présentée comme telle, tambour battant, lors de l’adoption dela loi énergie et climat en 2019 par cette même majorité. Elles’inscrivait d’ailleurs pleinement dans la logique initiée par laloi dite « TEPCV » de 2015 portée par notre groupe etayant mis en oeuvre la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et laprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Chacun mesure bien que le refusd’inscription d’un tel texte à l’ordre du jour, alors même que lestravaux préparatoires sur la stratégie française pour l’énergie etle climat ont donné lieu à une présentation par le secrétariatgénéral à la planification écologique, relève du refusd’obstacle.
Certes ce Gouvernement ne disposeque d’une majorité relative mais il lui appartient de créer lesconditions d’une véritable co-construction de ce texte en vue decréer une majorité permettant son adoption. Notre groupe a montrésa disponibilité pour faire prospérer des démarches transpartisaneslorsqu’elles sont conformes à nos valeurs et à l’intérêt desFrançais. Il en a ainsi été de plusieurs textes sous cettelégislature et notamment, pour l’énergie, de la loi d’accélérationdes énergies renouvelables à laquelle nous avons largementcontribué.
Ainsi s’il est heureux que legroupe Ecologistes nous permette d’effleurer ce débat aujourd’huiavec cette proposition de loi, il est essentiel désormais que leGouvernement reprenne langue avec le Parlement afin de préparer lesdébats autour d’une véritable LPEC.