ART. PREMIER	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
___________________________________________________________________
INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
Mme Pic, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2, lesquatre alinéas suivants :
« 1° L’articleL. 100‑1 est ainsi modifié :
« a) le 5° estcomplété par les mots : « et le juste partage territorialde la valeur créée par les installations de productiond’énergie »
« b) Le 6° estcomplété par les mots : « notamment en favorisant unetarification sociale et progressive selon le niveau de consommationdes ménages et leur composition »
« c) Il est complétépar un 8° ainsi rédigé :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à compléter l’actualisation desobjectifs de la politique énergétique de la France, telle queproposée par l’article 1er, en cohérence avec nospropositions depuis le début de cette législature.
Ainsi nous proposons tout d’abordde préciser que la cohésion sociale et territoriale en matièred’énergie passe également par un juste partage territorial de lavaleur créée par les installations de production d’énergie. Ils’agit d’un objectif que nous avons porté avec force dans le cadrede la loi d’accélération des énergies renouvelables de 2023 et quia été adoptée avec une meilleure redistribution aux collectivitésterritoriales, notamment pour mener des actions de transition ou delutte contre la précarité énergétiques. Il en va de même desdiscussions en cours et qui ont fait l’objet de groupes de travaildu Gouvernement sur la refonte de l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux (IFER). Nous sommes convaincus que ce justepartage de la valeur est une condition de l’acceptabilité decertaines installations de production d’énergies renouvelables etdonc, du succès de notre transition énergétique.
Nous proposons ensuite, comme nousl’avions proposé à l’occasion des débats sur la loi d’urgence pourle pouvoir d’achat de juillet 2022, que puisse être favorisée lamise en oeuvre d’une tarification sociale et progressive descommodités que sont l’eau potable et l’énergie résidentielle. Dansun contexte de forte inflation des prix de l’énergie et avec lanécessité de réduire globalement notre consommation énergétique,une telle proposition met en oeuvre les conditions d’une transitionécologique plus juste et incitative là aussi, condition de sonsuccès. Elle répond en outre à une urgence sociale pour nosconcitoyens les plus affectés par les prix de l’énergie.