ART. PREMIER	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Retiré
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
Mme Pic, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérer lesdeux alinéas suivants :
« e bis) Après le4° quater, il est inséré un 4° quinquiesainsi rédigé :
« 4° quinquies Demobiliser d’avantage la biomasse énergétique en priorisant lasécurité alimentaire, la préservation de la biodiversité et lepotentiel de stockage de carbone forestier. A cette fin lesconditions de mobilisation de la biomasse pour chaque filière etressource seront précisées par la stratégie nationale prévue àl’article L. 222‑1 B du code del’environnement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à poser la question de laprogrammation énergétique en matière de biomasse, quelle que soitla ressource mobilisée (effluents d’élevage, déchêts, cultures,bois, etc.).
En effet, les besoins en matière debiocarburants, de chaleur et de production d’énergie dans le cadredes process industriels vont s’accroitre de manière significatived’ici 2040 du fait de la décarbonation des secteurs industriels etdes transports notamment. Or la biomasse pose de manière complexeune problématique de conflit d’usages et de limitation de laressource au regard d’autres impératifs en matière de transitionécologique que sont la préservation de la biodiversité, des puitsde carbone naturels et surtout de notre souveraineté alimentaire.Dès lors la hiérarchisation des usages et la meilleure allocationdes ressources disponibles au regard de ces impératifs nécessiteune planification stratégique de l’État en lien avec lescollectivités territoriales.
Nous proposons ainsi, en cohérenceavec les travaux déjà engagés en la matière dans le cadre de lastratégie française pour l’énergie et le climat, d’assigner cetobjectif à la politique énergétique de la France et d’en prévoir ladéclinaison dans le cadre de la SNBC comme l’envisage d’ores etdéjà le SGPE.