APRÈS ART. PREMIER	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 11° de l’articleL. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« 12° Déployer uneorganisation centrale et déconcentrée de l’État dotée de moyensadaptés à l’atteinte effective des objectifs précités et à la miseen œuvre effective de la planification énergétiquenationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir dansla loi la capacité des services de l’Etat à assurer leur missionsrelatives à l’atteinte effective des objectifs précités et à lamise en œuvre effective de la planification énergétiquenationale.
En 2023, la France est le seul pays de l’Union européenne enretard sur ses objectifs d’énergies renouvelables (EnR). LeBaromètre annuel Observ’ER de janvier 2024 note un retardpersistant pour le solaire et l’éolien. Seuls 4,5 GWsupplémentaires ont été raccordés, c’est moins que les 5,3 GW del’année 2022. La part d’énergies renouvelables dans la consommationd’électricité du pays atteint péniblement les 28%, alors que cetobjectif est, en l’état actuel du droit, de 40% pour 2030 et qu’ildevrait au moins être relevé à 44%.
Ce marasme s’illustre par les délais particulièrement longs demise en service des projets d’EnR dans notre pays. Un facteurexplicatif s’impose selon les acteurs des énergies renouvelablesinterrogés : les services centraux et déconcentrés de l’Étatchargés de l’instruction et du contrôle des projets d’EnR - laDirection générale Energie-Climat (DGEC) et les Directionsrégionales de l’environnement, de l’aménagement du logement (DREAL)- manquent de moyens humains. Comme le rappelait France énergieéolienne (désormais France Renouvelables) interrogé parAlternatives Economiques en 2022, pour le seul éolien en mer, enFrance “nous avons dix personnes pour huit projets. Au Danemark,c’est vingt agents de l’Etat par projet. Il faut des bras”.
Dans l’objectif de conforter les services déconcentrés de l’Etatessentiels à l’accélération de la bifurcation énergétique, cetamendement modifie l’article L. 100-2 du code de l’énergie relatifaux missions de l’Etat pour atteindre les objectifs de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie.