ART. 2	N°CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Adopté
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dans un délai de trois moisaprès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité d’appliquer aux salariésdes entreprises sous-traitantes des exploitants des centrales àcharbon dont la reconversion est programmée les mêmes mesuresd’accompagnement sociales que celles prévues pour les salariés desexploitants, détaillées dans l’ordonnance n° 2020‑921 du 29juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariésdans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. Ce rapportdressera un état des lieux de la sous-traitance dans le secteur dela production d’électricité à partir de charbon et évaluera lesconséquences de cet accompagnement social renforcé en termesd’emploi et de qualité de vie pour les salariés de lasous-traitance concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite rappeler l’importance de prévoir la conversiondes sites existants.
L’augmentation de la part desénergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pourréussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit lescénario considéré, comme le rappelle RTE. Cette transformation dumix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisammentde centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre duréseau électrique.
Ces exigences imposent lareconversion des centrales à charbon en centrales d’énergiesrenouvelables. Celles-ci aura des conséquences en termes d’emploi.Il sera particulièrement nécessaire de veiller au retour à l’emploides salariés, en permettant le maintien de leur niveau de viedurant une période transitoire et en les accompagnant dans laformation afin de leur permettre une reconversion professionnelle,possiblement au sein de ces mêmes centrales d’énergiesrenouvelables.
Ce texte propose que les salariésdes exploitants dont les contrats sont rompus dans le cadre d’un« plan de sauvegarde de l’emploi », en raison d’uneévolution de l’activité de ces centrales, bénéficient des mesuresd’accompagnement social prévues par l’ordonnance n° 2020‑921du 29 juillet 2020 : notamment une allocation complémentairelors du congé de reclassement puis un congé d’accompagnementspécifique s’il n’ont pas retrouvé d’emploi à l’issue du premiercongé.
Comme c’est trop souvent le cas, enraison de la dynamique de la sous-traitance même qui par définitionvise à offrir un cadre moins protecteur aux salariés, les salariésdes entreprises sous-traitantes des exploitants des centrales sontlargement négligés. Leurs emplois seront également touchés. Pourautant, ils ne pourraient bénéficier que « des actions d’unecellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi paranticipation ».
Nous souhaitons donc mettre audébat la possibilité d’offrir à ces salariés un accompagnementsocial renforcé, particulièrement en les faisant bénéficier d’uncongé de reclassement et d’un congé d’accompagnement spécifique quileur permettra de disposer d’un certain niveau de revenu etd’envisager plus sereinement une reconversion professionnelle.