ART. 3	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Tombé
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Compléter cet article par quatrealinéas suivants :
« La section 4 du ChapitreIer du Titre Ier du Livre Ier dela partie législative du code minier est ainsi modifiée :
« I. – Aprèsl’article L111‑13, il est inséré un article L111‑13‑1 ainsirédigé :
« ArticleL111‑13‑1 – En application de la Charte del’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et decorrection prévu à l’article L. 110‑1 du code del’environnement, la recherche et l’exploitation des hydrocarburesliquides ou gazeux dénommés “gaz de houille” par desforages dirigés de la roche sont interdites sur le territoirenational.
« II. – À l’articleL111‑14, après les mots : « en application de l’articleL111‑13 », sont insérés les mots : « et de l’articleL111‑13‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite préciser que l’interdiction de recherche etd’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux s’appliqueégalement au « gaz de houille » ou« grisou ».
Le gaz de houille est composé à95 % de méthane et présent dans les veines du charbon. Ce typede gaz est présent dans les Hauts-de-France, où il est dénommé« gaz de mine » et ne nécessite pas de forage tout commeen Lorraine, où il est appelé « gaz de couche » etnécessite un forage.
Le ministère de la Transitionécologique (MTE) s’était opposé au développement d’un projetd’exploitation de ce type de gaz en Moselle. La société LaFrançaise de l’énergie a récemment obtenu du tribunal administratifde Strasbourg que l’État lui délivre une concession d’exploitationde gaz de houille dite « Bleue Lorraine ». Le MTE avaitd’abord fait appel de cette décision auprès de la couradministrative d’appel de Nancy. Pourtant, avant même que cedernier n’ait rendu sa décision, l’État a décidé d’accorder cetteconcession par le décret du 20 novembre 2023 accordant laconcession de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ougazeux, dite « Concession de Bleue Lorraine » (Moselle),à la société La Française de l’Énergie SAS.
La poursuite de l’exploitation etde l’usage d’énergies fossiles est incompatible avec un monde où leréchauffement climatique est maintenu sous les + 1,5° C,c’est-à-dire avec un monde vivable. L’urgence est à fermer lesinfrastructures existantes et pas à en ouvrir de nouvelles, dèslors que plus aucune molécule de CO2 supplémentaire ne doits’accumuler dans l’atmosphère.
Le méthane est particulièrement encause dans le réchauffement climatique, lui qui a un pouvoir« réchauffant » plus de 20 fois supérieur au CO2.
Par ailleurs, le forage estpratiqué à travers les nappes phréatiques et provoque donc unepollution des eaux environnantes.
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose donc l’interdiction de la recherche et del’exploitation du gaz de houille.