ART. PREMIER	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE64
présenté par
M. Armand
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer auxalinéas 10 à 18 l’alinéa suivant : 
« d) Les 4° à11° sont abrogés : 
II. – Compléter l’articlepar les dispositions suivantes : 
« 3° Le I bis del’article L. 100‑4 est abrogé ; 
« 4° Après le même Ibis, il est inséré un I ter ainsirédigé : 
« Iter. – Afin d’atteindre les objectifs mentionnésau I dans le respect des orientations fixées à l’articleL. 100‑1, la programmation énergétique porte les objectifssuivants par secteur et par vecteur énergétique, dont lesconditions et modalités sont fixées dans la programmationmentionnée à l’article L. 141‑1 :
« 1° En matièred’efficacité énergétique et de sobriété, atteindre, par ledispositif prévu à l’article L. 221‑1, des niveaux d’économiesd’énergie compatibles avec les trajectoires minimales et maximalessuivantes, exprimés en TWhc d’obligation d’économies d’énergieannuelle :
Année	2026-2030	2031-2035	
Minimum	1250	1250	
Maximum	2500	2500	
« 2° En matière d’électricité, la programmationénergétique conforte le choix durable du recours à l’énergienucléaire en tant que scénario d’approvisionnement compétitif etdécarboné. Pour la production électronucléaire, sous réserve desdispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés àl’article L. 593‑1 du code de l’environnement, elle vise àmaintenir une puissance installée d’au moins 63 GW.
« 3° Pour lesinstallations de production d’électricité pilotables horsnucléaire, maintenir leur puissance installée en visant uneconversion progressive à des combustibles bas-carbone desinstallations pilotables thermiques, intervenant dès 2027 pourles installations à combustible charbon mentionnées au II del’article L. 311‑5‑3 ;
« 4° En matière deproduction de chaleur et de froid, viser une part de 45 % dechaleur et de froid renouvelable dans la consommation de chaleur etde froid en 2030 et de 55 % en 2035 ;
« 5° Afin d’assurer demanière souveraine la sécurité d’approvisionnement conformément aucritère mentionné à l’article L. 141‑7 et la réduction de ladépendance aux importations :
« a) Assurer undéploiement des énergies renouvelables permettant d’assurerconjointement aux moyens pilotables mentionnés aux 2° et3° la couverture des besoins en électricitédécarbonée ;
« b) En matière deflexibilité de la demande, favoriser le développement desflexibilités nécessaires pour assurer la sécuritéd’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du systèmeélectrique telles que la modulation de la consommation et de laproduction électrique et le stockage d’énergie pour le systèmeélectrique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de la commissiond’enquête visant à établir les raisons de la perte de souverainetéet d’indépendance énergétique de la France, dont lesconclusions ont été rendues en avril 2023, ont permis de constaterle mur énergétique devant lequel nous nous trouvons et d’identifierles raisons qui nous y ont conduits, notamment la fixationd’objectifs énergétiques en pourcentage. Cette approche aveugles’avère inefficace voire contre-productive puisqu’elle masque lesréalités du terrain et les réalités industrielles. La déterminationd’un mix énergétique en unique pourcentage ne permet pas degarantir la sécurité d’approvisionnement du pays.
L’intégration d’objectifs detransition énergétique à la loi doitimpérativement : 
- se concevoir en termes dequantité d’énergie produite ou consommée ou de puissanceinstallée ; 
- s’appuyer sur uneméthodologie rigoureuse de prévisions énergétiques de longterme. 
En suivant cette méthodologie et ens’appuyant sur le rapport Futurs énergétiques 2050 duRéseau de transport d’électricité (RTE), les sept groupes detravail sur la préparation de la stratégie françaiseénergie-climat, composés d’élus, de collectivités, de syndicats,d’associations et d’entreprises productrices d’énergies, ontproposé des objectifs clairs, ambitieux, concrets, réalistes etatteignables, garantissant la sécurité d’approvisionnement de laFrance. 
Cet amendement, qui partagel’objectif de développement des énergies décarbonées visé par laprésente proposition de loi, va donc plus loin que celle-cien :
- fixant des objectifs chiffrés enmatière d’efficacité et de sobriété, traduits en niveauxd’économies d’énergie compatibles avec les trajectoires minimaleset maximales, exprimés en TWhc d’obligation d’économies d’énergieannuelle ;
- définissant des objectifsquantitatifs de déploiement des énergies décarbonéesconformément aux conclusions des groupes de travail sur lastratégie française énergie-climat, exprimés en puissanceinstallée ; 
- favorisant le déploiement de cesénergies décarbonées par la conversion progressive desinstallations pilotables thermiques à un combustiblebas-carbone, notamment pour les centrales à charbon à partir de2027 ; 
- établissant un objectif de45 % de déploiement de la chaleur et du froid renouvelabledans la consommation de chaleur et de froid en 2030 et de 55 %en 2035 ; 
- garantissant le déploiement d’unetrajectoire de développement des énergies décarbonées compatibleavec la sécurité d’approvisionnement du pays à la fois en termes dedéploiement des énergies renouvelables et de flexibilité de lademande.