ART. PREMIER	N°CE65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
___________________________________________________________________
INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Tombé
AMENDEMENT N°CE65
présenté par
M. Armand
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, substituer autaux :
« 15 % » 
le taux : 
« 20 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 100-4 du code del’énergie précise que, d’ici 2030, la part des énergiesrenouvelables doit représenter 10% de la consommation de gaz.
Il est proposé de doubler cetobjectif, pour le porter à 20%, conformément aux ambitions del’Union européenne consacrées dans le cadre du projet« RePower EU » (mars 2022), qui prévoit de doublerles objectifs de production de biogaz d’ici 2030 afin de renforcerl’indépendance énergétique de l’Europe. Les gaz renouvelables sontproduits à partir de biomasse et déchets locaux issus de nosterritoires.
Pour atteindre cet objectifréaliste de 20%, la France dispose d’un gisement de méthanisationagricole important, le plus important d’Europe, grâce àl’utilisation de déchets, de déjections animales et desous-produits de cultures. Au-delà du gisement agricole mobilisépar la filière méthanisation, la France développe dans sesterritoires de nouvelles technologies de production de gazrenouvelables.
Le Haut Conseil pour le Climat(HCC) a d’ailleurs suggéré un relèvement des ambitions dedéveloppement du biogaz. Dans son rapport annuel publié le 29 juin2022, il souligne que « la dynamique actuelle de développementde la filière biogaz montre que les objectifs sont inférieurs aupotentiel de développement et peuvent être revus à la hausse».
Cet amendement propose donc d’allerplus loin que l’objectif rehaussé de cette proposition de loi enfixant un nouvel objectif de 20% de part de gaz renouvelables dansla distribution de gaz à horizon 2030. 
Cet amendement réintègre le gazbas-carbone dans les gaz renouvelables. Le gaz bas-carboneintroduit par l’article 98 de la loi d’accélération de laproduction d’énergies renouvelables (APER) est constituéprincipalement de méthane et dépend d’un procédé de production peuémetteur de gaz à effet de serre. Dans le prolongement du rapportsur l’application de la loi APER présenté par les députés HenriALFANDARI, Éric BOTHOREL, Maxime LAISNEY et Nicolas MEIZONNET, ilest rappelé que la définition de ce gaz bas-carbone dépend de lapublication de l’arrêté définissant les seuils retenus”conditionnée à la prise d’un acte délégué lié à la futuredirective européenne sur le gaz devant intervenir dans lesdouze mois à compter de l’entrée en vigueur decelle‑ci”. Cet amendement conserve donc les avancéesvotées par le Parlement en mars 2023 en matière de gazrenouvelables. 
Cet amendement a été travailléavec France Gaz.