ART. PREMIER	N°CE66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Tombé
AMENDEMENT N°CE66
présenté par
M. Armand
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 16. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gaz bas-carbone introduit parl’article 98 de la loi d’accélération de la production d’énergiesrenouvelables (APER) est constitué principalement de méthaneet dépend d’un procédé de production peu émetteur de gaz à effet deserre dont les seuils doivent être définis par arrêté du ministrechargé de l’énergie. 
Dans le prolongement du rapport sur l’application de la loi APERprésenté par les députés Henri ALFANDARI, Éric BOTHOREL, MaximeLAISNEY et Nicolas MEIZONNET, il est rappelé que la définition dece gaz bas-carbone dépend de la publication de l’arrêté définissantles seuils retenus ”conditionnée à la prise d’un acte déléguélié à la future directive européenne sur le gaz devantintervenir dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur decelle‑ci”. 
Cet amendement conserve donc les avancées votées par leParlement en mars 2023 en matière de gaz renouvelablesen réintégrant le gaz bas-carbone dans les gazrenouvelables.