ART. PREMIER	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Tombé
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après le mot : 
« rédigée », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 18 :
« Cette politique estincitative, elle ne doit, en aucun cas, avoir d’impact sur lahausse des loyers et sur la diminution du nombre de logement sur leparc locatif français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derappeler que la politique de rénovation des bâtiments ne doit pasaggraver une crise du logement qui atteint des niveaux inédits.L’interdiction, déjà en vigueur ou à venir, de louer certains biensimmobiliers à cause d’un diagnostic de performance énergétique tropbas a eu impact négatif sur le parc immobilier.
 
Les investisseurs sont découragés tandis que nombreux logementssont déjà retirés du parc locatif ou vont l’être dans lesprochaines années. La rénovation thermique d’un maximum debâtiments est souhaitable, mais elle doit se faire dans la limitedes capacités matérielles de la filière. Les incitationsfinancières sont déjà assez efficaces et permettent à de nombreuxpropriétaires de lancer des travaux. Déséquilibrer le marché auraiten revanche des conséquences désastreuses sur le mal logement dansun contexte dans lequel les Français peinent de plus en plus à seloger.