ART. PREMIER	N°CE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Adopté
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
M. Armand
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 18 lestrois alinéas suivants : 
« f) Le 7° estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« En matière d’efficacitéénergétique et de sobriété, atteindre, par le dispositif prévu àl’article L. 221‑1, des niveaux d’économies d’énergiecompatibles avec les trajectoires minimales et maximales suivantes,exprimés en TWhc d’obligation d’économies d’énergieannuelle : 
Année	2026 - 2030	2031 - 2035	
Minimum	1250	1250	
Maximum	2500	2500	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la transitionénergétique, il est crucial de fixer des objectifs d’efficacité despolitiques publiques visant à rénover les bâtiments. Si l’objectifinitial était de comptabiliser le nombre de rénovations effectuées,il s’avère plus pertinent, en matière énergétique, de se focalisersur le gain énergétique effectivement réalisé.
L’approche par le gain énergétiquepermet de mesurer les effets concrets des travaux de rénovation surla réduction de la consommation énergétique des bâtiments ;d’orienter les efforts vers les rénovations les plus efficaces,maximisant ainsi les économies d’énergie globales et d’encouragerl’innovation dans le domaine de la rénovation énergétique.
Cet amendement fixe donc desobjectifs chiffrés en matière d’efficacité et de sobriété, traduitsen niveaux d’économies d’énergie compatibles avec les trajectoiresminimales et maximales, exprimés en TWhc d’obligation d’économiesd’énergie annuelle.