ART. PREMIER	N°CE76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Adopté
AMENDEMENT N°CE76
présenté par
Mme Bregeon, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell et M. Vojetta
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
a)  À la premièrephrase du 1° , les mots : « De réduire lesémissions de gaz à effet de serre de 40 % » sontremplacés par les mots : « De tendre vers une réductiondes émissions de gaz à effet de serre de 50 % hors émissionset absorptions associées à l’usage des terres et à laforesterie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement « établissant le cadrerequis pour parvenir à la neutralité climatique », dit « Loieuropéenne sur le climat », inscrit dans le droit européen leprincipe de la neutralité climatique en 2050 et prévoit des jalonsintermédiaires s’agissant de la réduction des émissions de gaz àeffet de serre.
 
A l’horizon 2030, l’Union européenne s’est fixé l’objectif deréduire ses émissions de gaz à effet de serre de -55 % net en 2030par rapport à 1990 (contre -40% brut antérieurement).
 
Sa traduction au niveau national résulte de la combinaison dedeux règlements et deux directives : le règlement sur le partage del’effort (effort sharing regulation ou « ESR ») qui assigne unobjectif précis à la France (-47,5 % en 2030 par rapport à 2005),les directives sur le système d’échange de quotas d’émissions(SEQE-UE, le marché carbone européen de l’UE) qui renforcentl’ambition de réduction d’émissions du dispositif pour 2030 auniveau européen (-62 % par rapport à 2005, contre -43 % avant larévision) mais n’assigne pas d’objectif précis à la France, sonprincipe étant fondé sur un fonctionnement de marché à l’échelleeuropéenne, et le règlement sur les émissions et absorptions liéesà l’usage des terres, au changement d’usage des terres et à laforesterie ( « UTCATF »)  qui fixe pour la France l’objectifd’une augmentation du puits de 6,693 Mt CO2e entre la moyenne desannées 2016 à 2018 et l’année 2030, tel que mesuré dans lesinventaires qui seront soumis en 2032.
 
Les caractères difficilement pilotables et incertains du secteurUTCATF poussent à séparer ce secteur des autres. Pour ce secteurles résultats de politiques publiques sont peu quantifiables surdes pas de temps courts. Les politiques massives de renouvellementque nous conduisons pour adapter nos forêts au changementclimatique ne produiront pas leur effet à l’horizon de 2030. Parailleurs, nous ne serons fixés sur le véritable objectif de laFrance en termes de secteur UTCATF qu’en 2032 avec d’ici lapossibilité de prendre en compte des flexibilités liées auxévènements climatiques extrêmes (feux de forêts par exemple). Auregard de ces éléments, pour les émissions nettes (en prenant encompte les émissions et absorptions associées à l’usage des terreset à la foresterie) notre boussole doit rester l’atteinte de laneutralité carbone d’ici 2050.
 
Pour les émissions brutes (hors émissions et absorptionsassociées à l’usage des terres et à la foresterie), la combinaisonde l’objectif Français révisé pour les secteurs relevant durèglement sur le partage de l’effort et des réductions escomptéesdans les secteurs couverts par le marché carbone européen conduit àun objectif national en 2030 de l’ordre de -50% (soit environ 270Mt) par rapport à 1990 (539 Mt).
 
Cette analyse est confirmée par le Haut Conseil pour le Climat,qui affirmait dans son rapport annuel 2023 : « Au vu des émissionsfrançaises couvertes par le SEQE, l’effort global de la France sesitue aux alentours de -50 % par rapport à 1990 pour les émissionsbrutes hors UTCATF. »
 
Il est donc proposé de retenir un objectif national indicatif,qui sera la boussole intermédiaire de notre action, de tendre versune réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon2030 de 50% en excluant les émissions et absorptions associées àl’usage des terres et à la foresterie.