ART. PREMIER	N°CE77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE77
présenté par
Mme Bregeon, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell et M. Vojetta
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots : 
« au moins »
le mot : 
« environ » 
II. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« b bis) À la premièrephrase du 2° , après le mot : »finale« , sontinsérés les mots : « au sens de la directive (UE)2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacitéénergétique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’article 4 de la directiverelative à l’efficacité énergétique (DEE) révisée, publiée enseptembre 2023 (2023/1791/UE), impose une réduction ambitieuse deconsommation d’énergie à l’échelle communautaire à horizon 2030.Son annexe 1 propose une clef de répartition de la réductionde consommation d’énergie parmi les Etat membres.
 En mai 2023, la Commission européenne avait transmis auxEtats Membres le résultat du calcul des objectifs nationaux deréduction de consommation d‘énergie par application de la formulede répartition proposée à l’annexe 1 de la DEE révisée. L’objectifde consommation d’énergie finale de la France en 2030 s’élevaitalors à 1 209 TWh. Cet objectif, qui correspondait à une réductionde l’ordre de 30% par rapport à la consommation d’énergie finale[1]de 2012, avait été intégré dans le projet de loi souverainetéénergétique et dans le projet de plan national intégréénergie-climat (PNIEC) comme l’impose la DEE révisée. Le projet dePNIEC a été communiqué à la Commission en novembre 2023.
 En décembre 2023, la Commission a transmis aux EtatsMembres une mise à jour des objectifs nationaux de consommationd’énergie à horizon 2030. Pour la France, cet objectif s’établitdésormais à 1 243,6 TWh, soit une réduction de 28,69% par rapport àla consommation d’énergie finale[2] de 2012. Ce nouvel objectif,qui représente une réduction de consommation d’énergie ambitieusepour la France, a été notifié à la Commission européenne en janvier2024.
 En conséquence, fixer une réduction de la consommationd’énergie finale à hauteur d’au moins 30% sur la période 2012-2030constituerait une surtransposition de la DEE.
 Dans ce contexte, il est donc proposé de :
-      Définir un objectif indicatifvisant à tendre vers une réduction de consommation d’énergie finalede 30% pour la période 2012-2030 ;
-       Préciser que laconsommation d’énergie finale correspond à la définition formuléedans la DEE révisée. 
 
[1] Consommation d’énergie finale, au sens de la DEE révisée(2023/1791/UE)
[2] Consommation d’énergie finale, au sens de la DEE révisée(2023/1791/UE)