ART. 3	N°CE83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Adopté
AMENDEMENT N°CE83
présenté par
Mme Bregeon, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell et M. Vojetta
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ARTICLE 3
Supprimer l’article 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a été le premier pays aumonde à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarburessur son sol. Pour cela, elle interdit la délivrance de nouveauxpermis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux et prévoitque les titulaires de permis d’exploration en cours de validitéconservent la possibilité d’obtenir une concession, et ceuxdétenteurs de concession en cours de validité peuvent voir leurtitre prolongé.
 
La rédaction de la loihydrocarbures de 2017 tient compte de l’analyse du Conseil d’Étatsur l’équilibre à préserver, par la progressivité dans la mise enœuvre de l’arrêt des activités de recherche et d’exploitation deshydrocarbures, entre les droits et libertés garantis par laConstitution et nos engagements européens.
 
Parmi les 63 concessions validesaujourd’hui, 36 ont une fin de validité qui varit entre 2024 et2035. La bonne fin d’exploitation des concessions autorisées faitpartie des plans d’affaires des entreprises titulaires et elle peutêtre financièrement nécessaire à la préparation de la fermeture despuits dans des conditions de sécurité satisfaisantes d’ici à2040.