ART. PREMIER	N°CE88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
___________________________________________________________________
INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Adopté
AMENDEMENT N°CE88
présenté par
Mme Bregeon, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell et M. Vojetta
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant : 
g) Le 8° est ainsirédigé : « De parvenir à un mix de productiond’électricité composé à 100 % d’énergies renouvelables dansles collectivités régies par l’article 73 de la Constitution àl’horizon 2030 et à l’autonomie énergétique en 2050. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires relevant del’article 73 de la Constitution sont, en moyenne, dépendants à 83,3% des énergies fossiles. Ces territoires, tous singuliers, évoluentdans des contextes complexes avec la difficulté supplémentaire dedevoir concevoir leur propre programmation pluriannuelle del’énergie. Comme la France hexagonale, ces territoires de laRépublique doivent atteindre la neutralité carbone, ce quiconstitue un défi d’autant plus ambitieux qu’ils sont noninterconnectés et souvent isolés. À l’heure actuelle, la loiprévoit deux objectifs pour ces territoires : atteindre l’autonomieénergétique et constituer des mix électriques composés à 100 %d’énergie renouvelable. Ces objectifs, pourtant d’ambitions trèsdifférentes mais fixés à la même échéance (2030), doivent êtreprobablement clarifiés et réinterrogés. Si le défi est trèsambitieux, ces territoires possèdent pour autant des atoutsimportants et peuvent devenir, à condition d’y être davantageaccompagné, de véritables vitrines de la transition énergétique dela France.
 
Atteindre 100 % d’ENR dans les mix électriques semble possibled’ici 2030 et doit donc effectivement être confirmé. En revanche,atteindre l’autonomie énergétique, telle qu’on peut l’entendre parle sens commun, semble hors de portée à cette échéance. Il estproposé de fixer comme second objectif programmatique l’autonomieénergétique d’ici 2050 pour les ZNI.