ART. PREMIER	N°CE95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Adopté
AMENDEMENT N°CE95
présenté par
M. Lamirault, M. Benoit et M. Villiers
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
a)  À la premièrephrase du 1° , les mots : « De réduire lesémissions de gaz à effet de serre de 40 % » sontremplacés par les mots : « De tendre vers une réductiondes émissions de gaz à effet de serre de 50 % hors émissionset absorptions associées à l’usage des terres et à laforesterie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àadosser notre objectif de réduction des émissions brutes de gaz àeffet de serre à horizon 2030 (hors émissions et absorptionsassociées à l’usage des terres et à la foresterie) sur celui fixépar nos engagements européens, à savoir une réduction de l’ordre de50 %, conformément à la combinaison d’une part de l’objectifFrançais révisé pour les secteurs relevant du règlement sur lepartage de l’effort, et d’autre part des réductions escomptées dansles secteurs couverts par le marché carbone européen.