ART. PREMIER	N°CE99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2228)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE99
présenté par
Mme Laernoes, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« 8° Contribue à uneréduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avecl’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 afin de limiterl’élévation de la température mondiale à 1,5° C par rapportaux niveaux préindustriels, selon les orientations définies àl’article L. 100‑4 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser la portée de l’objectif introduit parl’alinéa 3. 
Il ne s’agit pas de faire porter àla France l’entière responsabilité d’un phénomène mondial, maisseulement d’expliciter, plus clairement qu’au 4° de l’articleL. 100‑1, l’exigence que la politique énergétique nationalecontribue activement à lutter contre le réchauffement climatique,comme notre pays s’est engagé à le faire le 12 décembre2015 et l’a confirmé en signant cet accord en avril 2016.
En tout état de cause, laresponsabilité de l’État français ne pourrait engagée que parrapport aux objectifs que lui donne le législateur à l’articleL. 100‑4 du code de l’énergie.