ART. PREMIER	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
Mme Petex, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Dubois, Mme Valentin, M. Taite, M. Descoeur, M. Juvin et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le Gouvernement établit unregistre national des entreprises utilisant, fabriquant oumanipulant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées,afin de mieux surveiller et contrôler leur utilisation. Ce registreest accessible aux autorités compétentes ainsi qu’aux organes deréglementation environnementale et sanitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contreles risques associés aux substances per- et polyfluoroalkylées(PFAS), le Gouvernement établit un registre national desentreprises qui utilisent, fabriquent ou manipulent ces substances.Cette mesure vise à améliorer la surveillance et le contrôle del’utilisation des PFAS, afin de protéger la santé publique etl’environnement.
Ce registre sera accessible auxautorités compétentes chargées de la réglementationenvironnementale et sanitaire, ainsi qu’aux organes de contrôle etde surveillance. Les données collectées seront utilisées pourévaluer la conformité des entreprises aux réglementations envigueur, identifier les secteurs à risque élevé et orienter lesactions de contrôle et d’inspection. 
Des mesures de sécurité strictesseront mises en place pour assurer la protection des données etprévenir tout accès non autorisé au registre.
Tel est l’objet de cetamendement.