APRÈS ART. PREMIER	N°CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
M. Taupiac, Mme Bassire, M. Guy Bricout et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre II dutitre Ier du livre V du code de l’environnement estcomplétée par un article L. 512‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑23. – À compter du1er janvier 2025, les rejets aqueux et les effluentsgazeux issus des installations mentionnées à l’articleL. 511‑1 respectent des valeurs limites de rejet de substancespolyfluoroalkylées et perfluoroalkylées dans le milieu naturel,fixées par voie réglementaire . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a mis en place unplan d’action ministériel. Il vise à poursuivre la surveillancedes milieux, à accélérer la production des connaissancesscientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour lescitoyens. Il reste cependant peu contraignant puisqu’il se limiteà accroître la surveillance et à identifier les sitesindustriels les plus émetteurs. Comme l’a souligné le ministreChristophe Béchu : « il s’agit dans un premier temps de mieuxconnaître ces substances dans l’environnement, les quantifier etles mesurer ». Pour l’instant, il n’y a pas d’action de réductionà la source, même chez les premiers émetteurs.
Pourtant, comme le relève l’IGEDD la réglementation françaisedes émissions industrielles encadre trop peu les rejets enPFAS. L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 oblige 5000 ICPE àsurveiller les PFAS dans leurs rejets aqueux. Il est proposé quecet arrêté soit complété rapidement par de nouveaux arrêtésministériels pour limiter au maximum les rejets industriels de PFASen fixant des normes tendant vers zéro.